CGV

La société PARAGON met à disposition de ses clients une plateforme spécifiquement dédiée et personnalisée de commercialisation de ses supports de communication. Ils sont mis en ligne dans un catalogue électronique dont l’accès leur est exclusivement réservé au moyen d’un lien sur leur Extranet professionnel ou une adresse url ainsi qu’un login et d’un mot de passe par adhérents communiqués par Paragon. Les commandes ainsi passées par ce portail seront régies par les présentes conditions générales et emportent renonciation du Client à ses propres conditions d’achat. Elles ne s’appliquent qu’à défaut de clauses particulières expressément acceptées entre les parties.

La non-application par PARAGON de l’une ou l’autre des stipulations des présentes conditions de vente n’emporte pas renonciation de sa part à s’en prévaloir à tout moment et ne porte pas atteinte à la validité de tout ou partie de ces conditions.

La passation d’une commande s’opère de manière électronique, le client devant choisir ses produits neutres ou à personnaliser, les personnaliser en ligne directement, les insérer dans son panier de commandes, et valider ce panier. La Plateforme attribuera à ce panier un numéro de commande. La commande est dès lors ferme et définitive. La plateforme générera dans les minutes suivantes sur la messagerie du Client une confirmation de sa commande comportant ses principales caractéristiques, à charge pour le client de veiller à la mise à jour de son adresse de messagerie sur le site.

Il est expressément convenu entre les parties que compte tenu de l’automatisation du process aucune annulation, ni modification de commande n’est possible. Le Client reconnaît expressément que la saisie de ses identifiant et mot de passe vaut preuve de son identité et manifeste son consentement à toutes les opérations qui seront réalisées sur site de commandes à la suite de son identification.

Le Client accepte expressément que les systèmes d'enregistrement automatiques de PARAGON soient considérés comme valant preuve :

• de son identité,
• de la date et de l’heure de ses connexions,
• et, plus largement, de la nature et du contenu de toutes les informations et données échangées entre lui et Paragon par le moyen du présent site de commandes.

Le Portail mettra en ligne des Supports personnalisables ou non, tels qu’ils auront été préalablement validés par le Client.

Cette plateforme pourra également permettre le téléchargement d’autres supports non imprimables tels que des films, encarts, musiques, messages radio, bannières internet.

Anomalies : en cas d’anomalie dans la présentation et/ou le comportement des documents en cours d’exécution de la commande, Paragon en avertit immédiatement le client afin qu’il puisse constater la réalité du problème et décider de l’interruption ou de la poursuite du travail. S’il opte pour la poursuite du travail, il accepte de ce fait le taux de passe réel qui sera constaté en fin de travail ainsi que le délai et le coût supplémentaires provoqués par l’anomalie constatée. Une facturation supplémentaire au temps passé sera alors adressée au client sur la base du taux horaire en vigueur au moment de l’incident. Le client pourra dans ce cas contrôler les justificatifs fournis.

Aucune fabrication ne sera réalisée sans l’accord du client, formalisé par un ”bon à tirer ”appelé B.A.T. Informatique ou Electronique dont le Client reconnaît la validité juridique. En tout état de cause, le client sera seul responsable des informations variables personnalisées, par ses soins. Aucune responsabilité ne pouvant être imputée à l’imprimeur en cas d’erreur ou d’omission imputable au Client.

Il est bien entendu que dans le cas où il s’agit d’une évolution d’un Support, l’ancien Support sera supprimé du portail simultanément à l’insertion du nouveau Support, sauf accord express contraire entre les parties.

En cas de demande du Client de retrait d’un produit du catalogue, Paragon le retirera du catalogue dans un délai préalablement déterminé avec son client et ne donnera pas suite aux commandes passées non encore fabriquées.

La responsabilité de PARAGON se termine lorsque le produit est fabriqué, par exemple au dépôt poste pour les courriers ou à la remise à un transporteur, ou à la livraison chez un tiers quand il s’agira de distribution en boite aux lettres, de street Marketing etc … Paragon ne pouvant être notamment tenue responsable des délais d’acheminement et de distribution des services postaux et des conséquences susceptibles d’en découler. La livraison entraîne de plein droit le transfert des risques à la charge du Client et l’extinction de toutes les obligations de l’Imprimeur.

Quelles que soient les conditions de vente, le mode d’expédition ou de livraison, nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, même lorsqu’elles sont vendues franco. Dans tous les cas d’avaries ou de pertes constatées à l’arrivée des marchandises, il appartient au destinataire de faire toutes les réserves nécessaires et d’exercer lui-même tous les recours conformément à l’article 133.3 du Code de Commerce. En aucun cas les litiges avec les transporteurs ne peuvent justifier le non-règlement des marchandises facturées.

5.1 : PARAGON effectue des traitements à partir des données fournies par le client en sa qualité de Responsable de Traitement.
Paragon est au sens du RGPD le sous-traitant, agissant au nom et pour le compte du Responsable de traitement. Le Client demeure responsable de la qualité et du bien fondé de ses données. En cas de fourniture par le client, d’informations erronées, PARAGON décline toute responsabilité résultant de l’utilisation des dites informations. Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de la Plateforme, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

• accès et utilisation de la Plateforme par l'utilisateur
• gestion du fonctionnement de la Plateforme
• organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement
• vérification des données transmises par l'utilisateur
• mise en œuvre d'une assistance utilisateurs
• prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité
• gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs
• envoi d'informations commerciales et publicitaires

5.2 : Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

• Quand l'utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données.
  Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel.
• Quand l'utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, la Plateforme est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats

Seules les données strictement nécessaires à la réalisation de la transaction sont collectées :

• Le numéro de la carte
• La date d'expiration
• Le cryptogramme visuel , dont la conservation dans tous les cas est interdite après la réalisation de la première transaction.

La durée de conservation des données de la carte bancaire dépend des finalités poursuivies (gestion des réclamations = 15 mois), par défaut : pas de conservation au-delà de la transaction.

• Le numéro de la carte
• La date d'expiration
• Le cryptogramme visuel , dont la conservation dans tous les cas est interdite après la réalisation de la première transaction.

5.3 : Mise en œuvre des droits des utilisateurs
En application de la réglementation visant les données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :

• ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte
• ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l'adresse électronique suivante : dpo@paragon-cc.fr
• ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l'adresse électronique suivante: Christophe FAUCHE : dpo@paragon-cc.fr
  Dans ce cas , avant la mise en œuvre de ce droit, la Plateforme peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude
• si les données à caractère personnel détenues par la Plateforme sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l'adresse électronique suivante : Christophe FAUCHE : dpo@paragon-cc.fr
• les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l'adresse électronique suivante : Christophe FAUCHE : dpo@paragon-cc.fr

Nos ventes sont payables en fin de mois au lieu fixé sur nos factures par chèque, carte bleue ou auto-prélèvements. Seuls les groupements pourront bénéficier d’un paiement à 30 Jours fin de mois sous certaines conditions. Aucun escompte ne sera accordé pour règlement comptant.

Tous nos prix sont exprimés en Euros, hors taxes, hors affranchissement et hors transport, sauf mentions spécifiques par Paragon.

Toute prestation ou transport non prévu fera l'objet d'une facturation supplémentaire. Les coûts d’affranchissement sont payables comptant.

En cas de non-paiement à l’échéance, Paragon conservant la propriété de ses produits jusqu’à parfait paiement, elle se réserve le droit d’en revendiquer la propriété conformément aux articles 2329 et suivants du code civil.

En cas de retard de paiement, le client devient de plein droit débiteur d’une indemnité forfaitaire légale de Recouvrement minimale de 40 € (A. L441-6 CCom), et des pénalités de retard calculées au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de10 points de pourcentage, avec un minimum de trois fois le taux d’intérêt légal (loi LME 4/08/2008). En cas de mise en demeure, les créances échues et non échues deviendront exigibles. En cas de recouvrement après mise en demeure, par nos soins ou par un tiers mandaté, les sommes dues sont automatiquement majorées de 15%.

PARAGON se réservera, dans un souci constant de perfectionnement de ses produits et de ses modes de traitement de l’information, le droit de les modifier sans préavis. Dans le cas où des opérations particulières ou nouvelles (changement de spécifications des supports, modification de matériels utilisés par la clientèle) seraient nécessaires pour suivre l’évolution de la législation ou des normes techniques et professionnelles définies en matière de traitement de l’information, les frais qui pourraient en résulter pour le client, resteraient à la charge de celui-ci.

L’ensemble des matériels et/ou logiciels utilisés par PARAGON pour l’exécution des traitements de ses clients reste la propriété pleine et entière de PARAGON.

En revanche, les fichiers émanant du client demeurent la propriété de ce dernier. PARAGON s’interdit tout usage personnel des fichiers sans autorisation expresse du client.

L’utilisation du Portail ne transfère aucun droit de propriété de l’outil portail de communication. Elle accorde au profit du Client et pour la seule durée de son contrat, un droit d’utilisation de l’outil portail de communication personnalisé à la charte du client. Paragon ne peut cependant utiliser l’outil portail de communication avec la personnalisation à la charte du client pour un autre client.

Les droits que confère Paragon ne s’appliquent pas à la conception ou à la mise en page du portail qui ne peuvent être ni copiés, ni imités sous peine de constituer une contrefaçon.

Lorsque l’exécution de la prestation implique de la part de Paragon une activité créatrice, les droits d’auteur en découlant et notamment le droit de reproduction, demeurent sa propriété exclusive. Ainsi, tous programmes informatiques, dessins modèles, compositions et films étudiés et réalisés par ses soins ne peuvent être revendiqués, ni déposés au titre de la propriété industrielle ou artistique par ses clients.

Les programmes informatiques réalisés dans le cadre de la mise en place d’une personnalisation par Paragon, sont la propriété de Paragon. Seuls les éléments qui ont été transmis par le client lui seront restitués, à savoir le fichier de données ou spool et fond de page. L’ensemble des éléments transmis sera détruit 15 jours après l’opération.

Au cas où une commande donnerait lieu à une action en contrefaçon ou en violation des droits de propriété industrielle ou artistique d’un tiers, le client indemnisera PARAGON de tout préjudice qu’elle pourrait subir de ce fait et lui remboursera tous les frais encourus à cette occasion.

L’accès au Portail n’est possible que grâce à l’attribution d’un identifiant et code secret strictement personnel. Il est de la responsabilité des seuls Clients de garantir le caractère personnel de l’usage du code d’accès qui leur aura été délivré.

Le personnel de Paragon est tenu au respect de la confidentialité pour l’ensemble des opérations qu’il réalise pour le compte du client. Toute information ou document transmis à Paragon et à son personnel pendant et après la durée de la prestation sera gardé secret par Paragon et ne pourra, en aucun cas, être communiqué à des tiers, sauf demande formulée par toute autorité publique légitime.

Paragon s’engage à détruire la gâche générée en cours d’édition ou de façonnage.

Paragon s’engage à ne pas utiliser les informations reçues dans le cadre de l’exécution de la prestation pour toute reproduction ou exploitation directe ou indirecte se situant en dehors de la coopération.

Il est de convention expresse que le Client autorise Paragon à faire mention de son nom à titre de publication ou de référence.

Le Client s’engage à ce que toute mention des marques nominative et semi-figurative « PARAGON TRANSACTION », et toute utilisation ou apposition de ces marques sur quelque support que ce soit, ne porte pas atteinte aux droits et à l’image de son propriétaire et devra faire l’objet d’une validation préalable.

PARAGON n’est contractuellement tenue responsable que des dommages directs nés de l’exécution de la prestation.

Elle ne répond donc pas de dommage indirect éventuellement subi par le client et en particulier, du manque à gagner ou perte de bénéfice.

Sa responsabilité est en tout état de cause limitée à la valeur hors taxes des prestations prévues au contrat ou devis, coût d’affranchissements exclu.

L’utilisateur de la plateforme déclare connaître et comprendre Internet et ses limites et notamment ses caractéristiques fonctionnelles et performances techniques, les risques d'interruption, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques, quels qu'ils soient, inhérent à toute connexion sur le réseau.

PARAGON ne sera pas responsable de l’inexécution totale ou partielle des prestations résultant d’une faute, erreur, omission du client ou consécutif à un cas fortuit ou de force majeure, et notamment dans les cas suivants :

• Interprétation erronée de la part du client des instructions et des directives relatives aux applications ayant pour conséquence une rédaction défectueuse des informations remises au traitement par le client,
• Informations remises par le client incomplètes ou d’une qualité insuffisante entraînant des erreurs de transcriptions,
• Mauvaise codification faite par le client, conduisant à des résultats non conformes à ceux prévus,
• Retards dans la réception par Paragon des supports du fait d’évènements tels que grève totale ou partielle, incendies ou carence des fournisseurs d’électricité, des fournisseurs d’accès à Internet, opérateurs téléphoniques, ou des services postaux.
• Accès non autorisé au portail, prêt de code confidentiel, interruptions dans l’exploitation du portail ou des dérangements dans le hardware et les logiciels.
  L'accès au portail de commandes peut être interrompu pour des raisons de maintenance et de mise à jour ou pour toute autre raison, notamment technique sans que cela puisse engager la responsabilité de Paragon. Néanmoins Paragon fera tous ses efforts pour rétablir le service dans les plus brefs délais.

Tout événement échappant au contrôle de Paragon, tel qu'incendie, inondation, embargo, interdiction de transfert de devises, insurrection, manque général d’approvisionnement, restriction d’emploi d’énergie, manque de moyens de transport, conflit du travail, qui empêche l’exécution de ses obligations, est considéré comme cause exonératrice de responsabilité. Ces évènements peuvent autoriser Paragon à se dégager du contrat sans indemnité, ni dommages et intérêts par simple notification écrite. De convention expresse, la grève totale ou partielle des salariés de l’entreprise est considérée comme cas de force majeure.

Il appartient au client de prendre toutes assurances pour couvrir les risques auxquels sont exposés ses documents et marchandises livrés à l’entreprise ou à ses sous-traitants, et dont seul le client connaît la valeur.

En effet, l’assurance de l’entreprise ne couvre pas les documents, marchandises et objets appartenant à ses clients en transit dans ses ateliers ou ceux de ses sous-traitants, en cours de transport, avant, pendant ou après l’exécution des travaux pour lesquels ils ont été livrés. Le client doit obtenir de sa (ou ses) compagnie(s) d’assurance l’abandon de tout recours contre Paragon ou ses sous-traitants.

En cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à l’une des obligations essentielles lui incombant, l’autre partie, si elle allègue un tel manquement, devra mettre la partie défaillante en demeure d’y remédier en lui fixant, pour ce faire, un préavis de quinze (15) jours notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si la mise en demeure reste sans effet ou si le délai imparti n’est pas respecté, le contrat pourra être résilié immédiatement et de plein droit soit en totalité soit partiellement, sur notification de la partie lésée faite par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de production par Paragon d’une prestation hybride impliquant la réalisation de travaux relevant des normes de l’imprimerie, ceux-ci se verront appliquer des conditions suivantes :

• Épreuves : Les épreuves sont présentées au choix de l’imprimeur et en fonction de son matériel soit sur papier sortie imprimante couleur jet d’encre, soit sur Matchprint numérique. Les corrections éventuelles, doivent être faites visiblement et clairement sur l’épreuve même. L’imprimeur n’est pas responsable des fautes ou des erreurs qui auraient échappé au client.

En aucun cas, l’imprimeur ne peut fournir gratuitement des épreuves sur papier de tirage ou des épreuves en paravents.

• Tolérances de repérage : La précision de la superposition des impressions des différentes nappes peut souffrir une tolérance de 1 m/m dans le sens latéral, et 1,5 m/m dans le sens du défilement.
• Tolérances de livraison liées aux aléas particuliers à la fabrication en continu :
  

  Quantités commandées	Simples ±	Multiples ±	Formulaires ± complexes
  Inférieures à 5.000 ex	± 20 %	± 20 %
  De 5.001 à 15.000 ex.	± 10 %	± 15 %	± 30 %
  De 15.001 à 50.000 ex	± 8 %	± 12 %	± 20 %
  Supérieures à 50.000 ex	± 5 %	± 10 %	± 15 %

Le client s’engage à ne déposer que des produits étant sa propriété et non gagés. Il s’interdit de déposer des produits dangereux ou n’étant pas conditionnés de manière sécurisée. Etant responsable de la qualité des produits livrés par ses propres fournisseurs aucune rupture de stock ne pourra incomber à la société Paragon, notamment du fait de produits défectueux générant un réapprovisionnement.

Le prix de vente de ces produits sera déterminé d’un commun accord entre les parties, encaissé par la société Paragon, et fera l’objet, à défaut d’autre modalité contractuelle, d’un pourcentage de rétrocession au client, à chaque relevé des ventes de fin de mois. Les coûts logistiques seront prévus contractuellement, intégrés ou pas au prix de vente des produits. La durée de stockage étant par principe fixée à 6 mois, le coût de stockage des invendus sera facturé jusqu’à ce que le client décide de leur maintien, de leur récupération ou de leur destruction sur devis. Le Prestataire assurant la garde des produits confiés par le CLIENT, il prendra toutes dispositions pour que ces produits soient assurés, à l’exception du vice propre, contre le vol, le dégât des eaux, l’incendie et tous risques pouvant survenir à l’encontre des marchandises, à hauteur de leur valeur de remplacement sur présentation de justificatifs, dans la limite cependant d’un plafond de remboursement de 20 000€. Tout dépassement de garantie devra faire l’objet d’une demande expresse du client suivie d’une proposition de coût soumise à l’accord du Client. Le Prestataire rappelle que bien qu’il ne soit pas propriétaire des produits mis en dépôt pour distribution par le CLIENT, il en est le gardien et peut à ce titre exercer un droit de rétention sur ceux-ci tant qu’il n’est pas honoré à date d’exigibilité du paiement de toute somme dont le client lui serait redevable.

Le client s’engage à ne déposer que des produits étant sa propriété et non gagés. Il s’interdit de déposer des produits dangereux ou n’étant pas conditionnés de manière sécurisée. Etant responsable de la qualité des produits livrés par ses propres fournisseurs aucune rupture de stock ne pourra incomber à la société Paragon, notamment du fait de produits défectueux générant un réapprovisionnement.

En cas de litige, et après une tentative de recherche d’une solution amiable, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce du siège social de Paragon, nonobstant la pluralité de défendeurs ou appel en garantie.